Organiser une liquidation

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Dans quel cas organiser une liquidation…

  • En cas de cessation d’activité (liquidation totale) ou de changement d’activité
  • En cas de travaux, de déménagement ou de changement de forme de l’entreprise
  • Lorsque l’activité fait l’objet d’une suspension saisonnière.

 

 

ATTENTION :

Depuis le 1er juillet 2014, les liquidations doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie et non plus en préfecture.

En cas de liquidation partielle, la partie des stocks écoulée ne peut pas provenir d’entrepôt extérieurs aux locaux commerciaux du commerçant.

Ce qu’il faut faire…

Une déclaration doit être adressée à la mairie. La demande doit être déposée au moins deux mois avant la date du début de la liquidation. Toutefois, ce délai peut être réduit à cinq jours en cas de circonstances exceptionnelles comme une inondation ou un incendie dans le magasin. Le commerçant doit remplir un formulaire (modèle cerfa 14809*01). Ce document doit être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.

A joindre avec le formulaire cerfa :

  • Un extrait k-bis datant de moins de trois mois
  • Un inventaire complet de ses marchandises mises en liquidation et comprenant le nom des articles, leur quantité, leur prix de vente TTC et leur prix d’achat moyen HT
  • Tout justificatif lié au motif de la liquidation (exemple : le devis d’une entreprise en cas de liquidation pour travaux).

ATTENTION :

  • Pour pouvoir procéder à la liquidation, le commerçant doit obtenir le récépissé de déclaration de la vente en liquidation envoyé par la mairie.
  • Seules les marchandises indiquées dans l’inventaire fourni à la préfecture peuvent faire l’objet d’une liquidation.
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